Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Article 19
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.
al. 2Sont également applicables devant les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, sauf dispositions contraires, les règles prescrites par le code de procédure civile.
RéférenceArticle 19, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE V: DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Article 18 – Article 19- Article 18L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux
- Article 19Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.