Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l’article premier ci-dessus.
al. 2Toutefois, les tribunaux demeurent saisis des affaires relevant de la compétence des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce en vertu de la présente loi, lorsqu’elles ont été enregistrées devant ces tribunaux avant la date de son entrée en vigueur.
RéférenceArticle 25, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24 – Article 25- Article 24Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-74- 338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royau
- Article 25Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deu