Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCECHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE EN RAISON
Article 6
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, ils connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu’en soit la valeur.
RéférenceArticle 6, Loi n° 53-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE EN RAISON
Article 5 – Article 9- Article 5Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :
- Article 6Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, ils connaissent également toutes dem
- Article 7Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition
- Article 8Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison d
- Article 9Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.