Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCECHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE EN RAISON
Article 7
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles suffisantes.
RéférenceArticle 7, Loi n° 53-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE EN RAISON
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