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TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

Article 4

de Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

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Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier.

RéférenceArticle 4, Loi n° 53-95 — madda.ma

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TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

Article 2 – Article 4
  1. Article 2Le tribunal de commerce comprend :
  2. Article 3La cour d'appel de commerce comprend :
  3. Article 4Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois
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