Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Article 3
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1La cour d'appel de commerce comprend :
- –un premier président, des présidents de chambres et des conseillers.
- –un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts.
- –un greffe et un secrétariat du ministère public.
al. 2La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer.
RéférenceArticle 3, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Article 2 – Article 4- Article 2Le tribunal de commerce comprend :
- Article 3La cour d'appel de commerce comprend :
- Article 4Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois