مادة madda

B.O. 6066 · p. 2449

TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES RÉFÉRENDUMSChapitre III: Proclamation des résultats des référendums

Article 84

Texte : Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.

Version consolidée au 17 septembre 2026

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La Cour constitutionnelle proclame les résultats des référendums après s'être assurée de leur régularité et avoir statué sur les réclamations.

RéférenceArticle 84, Loi n° 57-11 — madda.ma

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