Article 47
al. 1Sont admis à prendre part au référendum :
al. 21. les électeurs inscrits sur les listes électorales générales ;
al. 32. les membres des Forces armées royales de tous grades, en activité de service, les agents de la force publique et généralement, toutes les personnes auxquelles le droit de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions a été conféré ;
al. 43. les Marocains immatriculés aux ambassades et consulats du Royaume du Maroc et les Marocains résidant à l'étranger.
al. 5Les personnes visées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus doivent être majeures à la date du scrutin et satisfaire aux autres conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales générales, abstraction faite de celle tenant à la non appartenance à certaines catégories de fonctionnaires civils et militaires.
RéférenceArticle 47, Loi n° 57-11 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Conditions de participation au référendum
Article 47 – Article 48- Article 47Sont admis à prendre part au référendum :
- Article 48Les listes des personnes visées au paragraphe 2° de l'article 47 ci-dessus sont établies par l'autorité dont elles relèvent et adressées au wali ou au gouverneu