Article 46

al. 1Les recours contre les décisions prévues aux articles 16, 28 et 37 de la présente loi sont formés devant le tribunal administratif de première instance compétent par simple déclaration au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Le tribunal statue en dernier ressort, sans frais ni formes de procédure et sur simple convocation adressée, trois jours à l'avance, aux parties intéressées.

al. 2Pour Les recours formés contre les décisions prévues aux articles 16 et 28 de la présente loi, la date de la dernière audience du tribunal administratif de première instance ne doit pas être éloignée de plus de 20 jours de la date du dépôt du tableau rectificatif.

al. 3Dès le prononcé du jugement, celui-ci est notifié par écrit aux parties intéressées et à l'autorité administrative locale concernée.

al. 4Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement du tribunal administratif de première instance.

al. 5Lorsque la Cour de cassation statue sur le pourvoi en cassation dont elle est saisie, la demande en rétractation ou en révision ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour.