Article 4

al. 1Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi, les citoyennes et les citoyens visés à l’article 3 ci-dessus doivent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement où ils résident de manière effective et continue depuis au moins trois mois à la date du dépôt de leur demande.

al. 2L'intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale du lieu de sa résidence effective et continue.

al. 3Ne peut être reçue la demande d'inscription dans la commune ou l'arrondissement où l'intéressé possède ou dispose d'une résidence secondaire de quelque nature qu'elle soit.

al. 4Les intéressés déposent leurs demandes d'inscription auprès de bureaux affectés à cet effet par l'autorité administrative locale.

al. 5L'intéressé doit présenter sa demande d'inscription, en personne, sur un imprimé spécial, en y indiquant son prénom et son nom, la date et le lieu de sa naissance, sa profession, son adresse ainsi que le numéro de sa carte nationale d'identité. Cette demande doit être revêtue de la signature de l'intéressé ou comporter son empreinte digitale.

al. 6La demande d'inscription peut être présentée via un site électronique créé à cet effet. Un arrêté⁴ du ministre de l'intérieur fixe les modalités et la procédure de présentation de la demande d'inscription via le site électronique.

al. 7Le demandeur doit produire tout document justifiant qu'il remplit les conditions légalement requises pour être inscrit sur les listes électorales.

al. 8Les demandes d'inscription sont enregistrées dans l'ordre de leur réception. Un récépissé comportant un numéro d'ordre provisoire en est délivré.