Article 32

al. 1Le traitement informatique des listes électorales générales en vue de leur adaptation est effectué sous la supervision d'une commission nationale technique qui comprend :

al. 2− un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de ladite cour, président ;

al. 3− un représentant de chaque parti politique légalement constitué ;

al. 4− le représentant du ministre de l'intérieur, secrétaire.

al. 5La commission peut se faire assister par des fonctionnaires pour accomplir les missions qui lui sont dévolues. La liste de ces fonctionnaires est fixée par le président de la commission, sur proposition du représentant du ministre de l'intérieur.

al. 6La commission nationale technique soumet les données relatives aux inscrits sur les listes électorales générales à un traitement informatique au niveau de l'ordinateur central du ministère de l'intérieur afin de déceler les erreurs matérielles qui peuvent entacher lesdites listes, telles que l'inscription d'un électeur sur plusieurs listes ou les inscriptions multiples sur une même liste, et d'une manière générale les cas relatifs aux autres erreurs matérielles pouvant entacher lesdites listes. Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal dressé par la commission nationale technique.

al. 7La commission nationale transmet, par l'intermédiaire de la préfecture, de la province ou de la préfecture d'arrondissements concernée, à la commission administrative dans chaque commune ou arrondissement les cas résultant du traitement informatique des listes électorales générales, concernant la liste de la commune ou de l'arrondissement.