Article 37
al. 1Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut former un recours contre les décisions de la commission administrative conformément à la procédure prévue à l'article 46 ci-dessous. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.
al. 2Tout électeur inscrit peut demander au tribunal la radiation du nom d'une personne qu'il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha ou au caïd.
al. 3Les recours visés ci-dessus sont introduits pendant un délai de trois jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 36 ci-dessus.
al. 4La date de la dernière audience du tribunal saisi ne doit pas être éloignée de plus de 10 jours de la date de dépôt du tableau rectificatif.
RéférenceArticle 37, Loi n° 57-11 — madda.ma
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Chapitre IV: Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation
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