TITRE II: LES ACTIVITES DE GESTION DEChapitre II: Régime des Changes
Article 33
Texte : Loi n° 58-90 relative aux places financieres offshore
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore.
RéférenceArticle 33, Loi n° 58-90 — madda.ma