TITRE II: LES ACTIVITES DE GESTION DEChapitre V: Sanctions
Article 36
Texte : Loi n° 58-90 relative aux places financieres offshore
Toute opération effectuée par les sociétés holding offshore en violation des dispositions de l’article 27 ci-dessus entraîne la déchéance des avantages fiscaux prévus par la présente loi, sans préjudice des sanctions applicable au titre de la législation et réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la réglementation des changes.
RéférenceArticle 36, Loi n° 58-90 — madda.ma