TITRE II: LES ACTIVITES DE GESTION DEChapitre IV: Régime Douanier
Article 35
Texte : Loi n° 58-90 relative aux places financieres offshore
Les dispositions de l’article 21 de la présente loi sont applicables à l’acquisition et à la cession des matériel, mobilier et biens d’équipement nécessaires à l’exploitation des sociétés holding offshore.
RéférenceArticle 35, Loi n° 58-90 — madda.ma