B.O. 6774 · p. 705
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
La présente loi fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est organisée la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, visés à l'article 4 ci-dessous.
RéférenceArticle premier, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est organisée la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines
- Article 2La formation continue vise le développement des qualifications et des compétences des personnes appartenant aux catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessous
- Article 3La formation continue est un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l'employeur doit se soumettre.