B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 2: Catégories cibles
Article 4
al. 1La formation continue vise les salariés soumis aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publics soumis à la taxe de la formation professionnelle instituée en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2La formation continue vise également :
- –les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée dont la liste est fixée par voie réglementaire:
- –les salariés visés au 1er alinéa du présent article qui ont perdu leur emploi pour quelque raison que se soit, sauf en raison de la mise à la retraite.
RéférenceArticle 4, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre 2: Catégories cibles
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- Article 5Lorsqu'ils bénéficient de l'un des programmes de formation continue mentionnés à l'article 8 ci-dessous, les salariés conservent, durant la période de leur form
- Article 6L'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, créé par le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974), œuvre, à tr