مادة madda
ع
B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 4: Bilan des compétences et validation des acquis de l'expérience professionnelle

Article 10

Texte : Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée

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al. 1Le bilan des compétences prévu au premier paragraphe du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi a pour but de permettre au salarié d'identifier les compétences qu'il a acquises résultant de son expérience professionnelle afin de déterminer, en conséquence, ses besoins en formation dans le cadre de son projet ou de sa carrière professionnelle.

al. 2Le bilan des compétences est réalisé selon des conditions fixées par voie réglementaire.

RéférenceArticle 10, Loi n° 60-17 — madda.ma

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Chapitre 4: Bilan des compétences et validation des acquis de l'expérience professionnelle

Article 10 – Article 11
  1. Article 10Le bilan des compétences prévu au premier paragraphe du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi a pour but de permettre au salarié d'identifier les c
  2. Article 11Toute personne ayant exercé une activité professionnelle pendant une durée déterminée à le droit de demander la validation des acquis de son expérience professi
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