Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
Texte de promulgationDahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 32 articles
Article premier
La présente loi fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est organisée la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, visés à l'article 4 ci-dessous.
Article 2
La formation continue vise le développement des qualifications et des compétences des personnes appartenant aux catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessous et leur permettre de suivre l'évolution du marché du travail, à travers leur mise à niveau, l'amélioration de leurs connaissances générales et professionnelles et de les adapter avec les évolutions technologiques et ce, dans le but de leur promotion sociale et professionnelle, du renforcement des capacités des entreprises, de l'amélioration de leur productivité et du renforcement de leur compétitivité.
Article 3
La formation continue est un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l'employeur doit se soumettre.
Les salariés doivent suivre les programmes de la formation continue organisés par l'employeur en leur faveur.
Les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, ainsi que les salariés qui ont perdu leur emploi visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous, bénéficient de programmes spéciaux de formation continue organisés en leur faveur.