B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 5: Gestion de la formation continue
Article 18
Les missions de la structure administrative permanente visée à l'article 17 ci-dessus, dans le domaine de la gestion de la formation continue, sont incompatibles avec toute autre mission dévolue à l'Office en vertu du dahir portant loi n° 1-72-183 précité.
RéférenceArticle 18, Loi n° 60-17 — madda.ma
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