Article 14

al. 1Le conseil d'administration prévu à l'article 13 ci-dessus exerce, lors de ses réunions concernant la formation continue, les missions suivantes :

1. –approuver les mesures pratiques pour appliquer la stratégie nationale de formation continue élaborée par le gouvernement et superviser leur mise en œuvre;
2. –approuver le manuel des procédures relatif aux programmes et actions de formation continue visé à l'article 19 ci-dessous
3. –approuver le bilan des programmes de formation continue réalisées au cours de l'année écoulée;
4. –approuver le plan d'action pour le développement de la formation continue au titre de l'année suivante;
5. –approuver le projet du budget annuel affecté au financement des programmes de formation continue
6. –approuver le rapport des résultats de l'audit financier et comptable relatif à la gestion des actions et des programmes de formation continue;
7. –approuver les rapports d'évaluation des programmes et actions de formation continue et leurs répercussions économiques, sociales et professionnelles.

al. 2Le conseil peut créer des comités techniques spéciaux qu'il charge, sous sa supervision, de l'accomplissement de missions déterminées, parmi lesquels, notamment, un comité chargé du suivi de l'exécution des décisions du conseil.