مادة madda
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B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue

Article 26

Texte : Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée

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al. 1Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont soumis à un contrôle effectué par des agents assermentés délégués à cet effet par l'administration.

al. 2Ce contrôle à pour but de s'assurer que les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, se conforment aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, aux clauses des contrats et des conventions conclus pour la réalisation des programmes et des actions précitées ainsi qu'au manuel des procédures prévu à l'article 19 ci-dessus.

al. 3Ledit contrôle est effectué sur pièces et sur place, conformément aux conditions et modalités fixées dans le manuel des procédures précitées.

RéférenceArticle 26, Loi n° 60-17 — madda.ma

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Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue

Article 26 – Article 31
  1. Article 26Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont so
  2. Article 27Pour effectuer les opérations de contrôle prévu à l'article 26 ci-dessus, les agents assermentés délégués prêtent serment conformément aux textes législatifs en
  3. Article 28Les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, doivent présenter aux agents as
  4. Article 29Sans préjudice des sanctions prévues dans la législation pénale en vigueur, tout employeur ou toute association parmi celles prévues à l'article 20 ci-dessus qu
  5. Article 30La qualification prévue à l'article 9 de la présente loi est retirée de tout établissement ou organisme parmi ceux visés audit article, en cas de manquement à s
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