B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 30
La qualification prévue à l'article 9 de la présente loi est retirée de tout établissement ou organisme parmi ceux visés audit article, en cas de manquement à ses engagements contractuels relatifs à la réalisation des programmes et des actions de formation continue.
RéférenceArticle 30, Loi n° 60-17 — madda.ma
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