B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 31
Quiconque bénéficie indûment des montants affectés au financement d'un programme ou d'une action de formation continue, élaboré et réalisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, est tenu de restituer lesdits montants sous peines de poursuites pénales.
RéférenceArticle 31, Loi n° 60-17 — madda.ma
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