Article 27
al. 1Pour effectuer les opérations de contrôle prévu à l'article 26 ci-dessus, les agents assermentés délégués prêtent serment conformément aux textes législatifs en vigueur, Ils sont tenus, lors de l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal.
al. 2Les agents assermentés délégués dressent un rapport sur chacune des opérations de contrôle qu'ils effectuent et le transmettent à l'administration.
al. 3En cas de constatation d'une infraction grave à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ils dressent des procès-verbaux ayant la même force probante que ceux de la police judiciaire.
al. 4Le modèle dudit procès-verbal est fixé par l'administration.
RéférenceArticle 27, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 26 – Article 31- Article 26Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont so
- Article 27Pour effectuer les opérations de contrôle prévu à l'article 26 ci-dessus, les agents assermentés délégués prêtent serment conformément aux textes législatifs en
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- Article 31Quiconque bénéficie indûment des montants affectés au financement d'un programme ou d'une action de formation continue, élaboré et réalisé conformément aux disp