Article 29
al. 1Sans préjudice des sanctions prévues dans la législation pénale en vigueur, tout employeur ou toute association parmi celles prévues à l'article 20 ci-dessus qui manque à l'un de ses engagements résultant de l'application de l'une des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou résultant de l'application d'un contrat ou d'une convention conclu pour la réalisation de l'un des programmes ou l'une des actions de formation continue, est puni de l'annulation partielle ou totale du programme ou de l'action précité et /ou de la résiliation d'office du contrat ou de la convention, conclu selon le cas.
al. 2En outre, l'accréditation peut être retiré de l'association s'il s'avère qu'elle a manqué à ses engagements légaux ou contractuels précités.
RéférenceArticle 29, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 26 – Article 31- Article 26Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont so
- Article 27Pour effectuer les opérations de contrôle prévu à l'article 26 ci-dessus, les agents assermentés délégués prêtent serment conformément aux textes législatifs en
- Article 28Les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, doivent présenter aux agents as
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- Article 30La qualification prévue à l'article 9 de la présente loi est retirée de tout établissement ou organisme parmi ceux visés audit article, en cas de manquement à s
- Article 31Quiconque bénéficie indûment des montants affectés au financement d'un programme ou d'une action de formation continue, élaboré et réalisé conformément aux disp