B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 28
Les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, doivent présenter aux agents assermentés délégués mentionnés à l'article 26 ci-dessus, toutes les indications et documents à même de permettre auxdits agents d'exercer leurs missions.
RéférenceArticle 28, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
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