B.O. 6774 · p. 705
Chapitre 7: Organisation financière et comptable
Article 24
al. 1La structure administrative permanente et les associations visées à l'article 20 ci-dessus sont soumises, chacune en ce qui concerne la gestion des programmes et des actions de formation continue qu'elle réalisent, à un audit financier et comptable externe effectué chaque année par deux experts comptables dûment inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
al. 2Les résultats de l'audit précité sont consignés dans un rapport soumis au conseil d'administration visé à l'article 13 ci-dessus dont copie est transmise à l'administration.
RéférenceArticle 24, Loi n° 60-17 — madda.ma
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Chapitre 7: Organisation financière et comptable
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