Article 21

Texte : Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée

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Les associations visées à l'article 20 ci-dessus sont soumises, en ce qui concerne leurs missions, les règles de leur organisation et leur fonctionnement à des statuts particuliers dont le modèle est fixé par voie réglementaire.

RéférenceArticle 21, Loi n° 60-17 — madda.ma

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