TITRE III: CODE DES ASSURANCES
Article 136
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
L'expression « circulaire de l'Autorité se substitue à l’expression voie réglementaire dans les articles 98, 111, 121, 159, 166, 239 et 318 de la loi n° 17- 99 précitée.
RéférenceArticle 136, Loi n° 64-12 — madda.ma
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TITRE III: CODE DES ASSURANCES
Article 132 – Article 138- Article 132Les dispositions des articles premier, 99, 103, 128, 165, 200, 207, 229, 232, 238 (2ª alinéa), 239-1, 242, 243, 254, 255, 259, 262, 265 (1 alinéa), 267, 278, 27
- Article 133Les dispositions des articles 208, 228 (1 alinéa), 230, 245, 246 (1 alinéa), 248, 256, 257, 258, 269, 285 à 288, 315, 316, 321, 324 et 326 de la loi n° 17-99 pr
- Article 134Le terme Autorité se substitue au terme administration dans les articles 89, 120, 161, 162, 164, 167, 171, 172, 176, 185 203, 205, 210 (2º alinéa), 214, 231, 24
- Article 135Le terme Autorité » se substitue au terme Etat dans les articles 163, 244, 313 et 314 de la loi n° 17-99 précitée.
- Article 136L'expression « circulaire de l'Autorité se substitue à l’expression voie réglementaire dans les articles 98, 111, 121, 159, 166, 239 et 318 de la loi n° 17- 99
- Article 137Les dispositions des 2º et 3º alinéas de l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée ne s'appliquent que pour les agréments accordés après la date de la publicati
- Article 138Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi: