TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 147
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
La Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) désignée pour assurer la gestion de l'assurance à l'exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii 1 1394 (23 avril 1974), dispose d'un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.
RéférenceArticle 147, Loi n° 64-12 — madda.ma
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