TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 148
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
La présente loi prend effet à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'Autorité. Toutefois, les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 17-99 précitée et des dispositions des articles 50 et 54 de la loi n° 65-00 précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son application.
RéférenceArticle 148, Loi n° 64-12 — madda.ma
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