Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de protection sociale qui assurent la prise en charge d'autrui, individus ou groupes d'individus, telle que prévue par la présente loi et les textes pris pour son application.
RéférenceArticle premier, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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