Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 41
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements sociaux relevant de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou mis sous sa tutelle.
RéférenceArticle 41, Loi n° 65-15 — madda.ma
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