Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 44
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application. _________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).
RéférenceArticle 44, Loi n° 65-15 — madda.ma
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