Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 43
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Sont abrogées à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale promulguée par le dahir n° 1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).
RéférenceArticle 43, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
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