Livre préliminaireTitre III: Dispositions générales
Article 11
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages.
RéférenceArticle 11, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre III: Dispositions générales
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