Article 150
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
al. 21. le défaut de détention de l'autorisation prévue à l'article 145 ;
al. 32. le non-respect des dispositions de l'article 146 ;
al. 43. le défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article 148 des pièces justificatives de l'identité des salariés mineurs placés sous leur conduite.
al. 5Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions de l'article 147.
al. 6L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés mineurs à l'égard desquels les dispositions de l'article 147 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
RéférenceArticle 150, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre Premier: De l'âge d'admission au travail
Article 143 – Article 151- Article 143Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus.
- Article 144L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la sant
- Article 145Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après
- Article 146Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.
- Article 147Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou
- Article 148Toute personne exerçant l'une des professions mentionnées à l'article 147 ci-dessus doit disposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale
- Article 149En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l'agent chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requiè
- Article 150Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- Article 151Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143.