Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre V: L'Organisation syndicale la plus représentative
Article 425
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de :
al. 21. l'obtention d'au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ;
al. 32. l'indépendance effective du syndicat ;
al. 43. la capacité contractuelle du syndicat.
al. 54. Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il doit être tenu compte de :
al. 65. l'obtention d'au moins 35%, du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ;
al. 76. la capacité contractuelle du syndical.
RéférenceArticle 425, Loi n° 65-99 — madda.ma