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Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels

Article 414

Texte : Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011
PDF officielالنسخة العربية

al. 1Lors de la constitution d'un syndicat, les représentants de celui-ci ou la personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l'autorité administrative locale, contre récépissé, délivré immédiatement ou contre visa d'un exemplaire du dossier, dans l'attente de la délivrance du récépissé, ou adresser à ladite autorité par lettre recommandée avec accusé de réception :

al. 21. les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être conformes à son objet, et préciser notamment l'organisation interne, les conditions de nomination des membres d'administration ou de la direction et les conditions d'adhésion et de retrait ;

al. 32. la liste complète des personnes chargées de son administration ou de sa direction dans les formes prévues par la législation en vigueur.

RéférenceArticle 414, Loi n° 65-99 — madda.ma

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Chapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels

Article 414 – Article 419
  1. Article 414Lors de la constitution d'un syndicat, les représentants de celui-ci ou la personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l'autorité
  2. Article 415Les documents visés à l'article 414 sont adressés par les personnes prévues au premier alinéa dudit article en quatre exemplaires aux bureaux de l'autorité admi
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