Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels
Article 417
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Tout membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées à l'article 416 ci-dessus est, de plein droit, déchu de ses fonctions.
RéférenceArticle 417, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels
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