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Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre Il: De la personnalité morale des syndicats professionnels

Article 403

de Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011
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Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.

RéférenceArticle 403, Loi n° 65-99 — madda.ma

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Chapitre Il: De la personnalité morale des syndicats professionnels

Article 403 – Article 413
  1. Article 403Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.
  2. Article 404Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exer
  3. Article 405Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disp
  4. Article 406Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
  5. Article 407Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction profe
  6. Article 408Les syndicats professionnels peuvent :
  7. Article 409Les syndicats peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition que les opérations ci-après ne constituent pas une distribution de ristournes à l
  8. Article 410Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en vi
  9. Article 411Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle
  10. Article 412Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou
  11. Article 413En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositions statuta
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