Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre Il: De la personnalité morale des syndicats professionnels
Article 410
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en vigueur68.
al. 2Les biens des sociétés mutualistes créées conformément au premier alinéa ci-dessus sont insaisissables.
al. 3Toute personne qui se retire d'un syndicat professionnel conserve le droit d'être membre des sociétés mutualistes à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
RéférenceArticle 410, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: De la personnalité morale des syndicats professionnels
Article 403 – Article 413- Article 403Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.
- Article 404Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exer
- Article 405Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disp
- Article 406Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
- Article 407Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction profe
- Article 408Les syndicats professionnels peuvent :
- Article 409Les syndicats peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition que les opérations ci-après ne constituent pas une distribution de ristournes à l
- Article 410Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en vi
- Article 411Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle
- Article 412Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou
- Article 413En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositions statuta