Article 408
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Les syndicats professionnels peuvent :
al. 21. affecter une partie de leurs ressources à la construction d'habitations à bon marché, à l'acquisition de terrains pour la création de lieux pour la culture et le divertissement et des terrains destinés à l'éducation physique et à l'hygiène de leurs adhérents ;
al. 32. créer ou administrer des œuvres sociales ou professionnelles telles que : les coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ;
al. 43. subventionner des œuvres de même nature que celles visées au paragraphe 2°;
al. 54. subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur ;
al. 65. créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ;
al. 76. éditer des publications concernant la profession.
RéférenceArticle 408, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: De la personnalité morale des syndicats professionnels
Article 403 – Article 413- Article 403Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.
- Article 404Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exer
- Article 405Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disp
- Article 406Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
- Article 407Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction profe
- Article 408Les syndicats professionnels peuvent :
- Article 409Les syndicats peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition que les opérations ci-après ne constituent pas une distribution de ristournes à l
- Article 410Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en vi
- Article 411Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle
- Article 412Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou
- Article 413En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositions statuta