Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre premier: Mission des délégués des salariés
Article 430
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
RéférenceArticle 430, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre premier: Mission des délégués des salariés
Article 430 – Article 433- Article 430Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues
- Article 431Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter le système des délégués des salariés, aux termes d'un accord écrit
- Article 432Les délégués des salariés ont pour mission :
- Article 433Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu'il suit :