Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre premier: Des syndicats professionnelsChapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels
Article 419
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Le représentant syndical dans l'entreprise bénéficie, en accord avec l'employeur, de permissions d'absence pour participer aux sessions de formation, aux conférences, aux séminaires ou aux rencontres syndicales nationales et internationales. Lesdites permissions d'absence sont rémunérées dans la limite de cinq jours continus ou discontinus par an, sauf accord sur des périodes plus longues entre le représentant syndical et l'employeur.
RéférenceArticle 419, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels
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