Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre II: Des délégués des salariésChapitre IV: Dispositions pénales
Article 463
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues par l'article 447.
al. 2En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.
RéférenceArticle 463, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions pénales
Article 462 – Article 463- Article 462Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- Article 463Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues par l'article 447.