Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entrepriseTitre III: Le comité d'entreprise
Article 465
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le comité d'entreprise comprend :
al. 21. l'employeur ou son représentant ;
al. 32. deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise ;
al. 43. un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant.
RéférenceArticle 465, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre III: Le comité d'entreprise
Article 464 – Article 469- Article 464Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ".
- Article 465Le comité d'entreprise comprend :
- Article 466Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :
- Article 467Le comité d'entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
- Article 468Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel.
- Article 469Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.