Article 466
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :
al. 21. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise ;
al. 32. le bilan social de l'entreprise lors de son approbation ;
al. 43. la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité ;
al. 54. l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
al. 65. les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés.
al. 7Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
RéférenceArticle 466, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre III: Le comité d'entreprise
Article 464 – Article 469- Article 464Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ".
- Article 465Le comité d'entreprise comprend :
- Article 466Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :
- Article 467Le comité d'entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
- Article 468Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel.
- Article 469Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.