Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
Article 562
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les parties au conflit doivent présenter toutes facilités et fournir tous documents et renseignements en relation avec le conflit, à la demande de la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
RéférenceArticle 562, Loi n° 65-99 — madda.ma
Section Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
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